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Version du document : 2026-11-20

Annexe de sous-traitance des données

Cette annexe décrit les conditions techniques à compléter et à convenir avec l’éditeur avant de traiter des données personnelles de tiers. Sa publication seule ne prouve pas la conclusion d’un accord de sous-traitance.

Objet et instructions

Le traitement porte sur la réception, l’enregistrement, la consultation et la transmission des requêtes HTTP choisies par l’utilisateur, pendant la durée de son utilisation et selon les durées de conservation annoncées. L’utilisateur détermine les catégories de personnes et de données concernées. Les instructions sont limitées à ces fonctions ; les données ne doivent pas être réutilisées par l’éditeur pour une finalité propre incompatible.

Engagements à formaliser

L’accord doit encadrer la confidentialité des personnes autorisées, les mesures de sécurité, le recours aux sous-traitants ultérieurs et l’information sur leurs changements, les transferts internationaux, l’assistance aux droits des personnes et aux analyses d’impact, les notifications de violations sans retard injustifié, la restitution ou la suppression en fin de service, ainsi que les informations et audits nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements.

Mesures techniques et fin de service

Les accès web sont authentifiés, les jetons bureau sont propres à chaque autorisation, les mots de passe et jetons sont hachés, les canaux de diffusion sont privés et les communications de production utilisent TLS. Le corps des webhooks est stocké en base ; son encodage Base64 n’est pas un chiffrement. Les politiques de chiffrement des disques, de sauvegarde, d’accès opérateur et de restauration dépendent de l’hébergement et doivent être documentées. L’export et la suppression du compte sont disponibles dans le profil.